Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 255 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de l’Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Lors de la mise aux voix d’une proposition, le vote se prend à la majorité simple et à main levée. Cependant, sur demande d’au moins 15 membres, le vote se prend au scrutin secret.
Décision 83-06-10, a. 33.
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